Conditions Générales D'utilisation
Version du 1er Février 2023
PRÉAMBULE
La Société HEXAPROS SAS (ci-après “HEXAPROS” ou l’Opérateur), exploite un site internet (“la Plateforme”) permettant à des clients (ci-après “les Clients”) d’être mis en relation avec des vendeurs professionnels (ci-après “les Marchands”) pour l’achat en ligne de produits ou de services relevant de l’univers de la construction, de la rénovation, de l’aménagement et de la décoration de l’habitat et des bâtiments.
La Plateforme est accessible à tous les clients à partir de l’url www.hexapros.fr
HEXAPROS propose un service d’intermédiation professionnelle par lequel les clients peuvent commander des produits (ci-après « les Produits ») vendus par les Marchands tiers et n’est pas le revendeur des Produits proposés par les Marchands sur la Plateforme. HEXAPROS intervient dans ce cadre, en qualité d’Opérateur de la plateforme au sens de l’article L. 111-7 du Code de la Consommation, son rôle se limitant à l’hébergement des Offres des Marchands sur la plateforme.
Article 1 - Définitions
Les termes commençant par une majuscule ont le sens tel que défini ci-après :
· Clients : Désigne les personnes physiques, Professionnels ou consommateur au sens de la législation et de la jurisprudence Française, auxquels les Produits sont vendus par les Marchands sur la plateforme.
· Compte : Désigne l’espace personnel où à partir de ses identifiants, un Client a accès à ses données personnelles et son historique. Le compte PROS pour être créé, doit impérativement justifier de la qualité de professionnel en activité lors de la création du compte.
· Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : Désigne les conditions à disposition en bas de chaque page du Site qui régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme pour tous Utilisateurs.
· Conditions Générales de Ventes ou CGV : Désigne les conditions de ventes appliquées par le Marchand dans le cadre de la vente de ses Produits. Elles encadrent les commandes via la Plateforme, des Clients au Marchand. Ces CGV doivent être conforme en tous points à la réglementation obligatoire en vigueur. Elles sont disponibles dans la fiche Marchand sur le site.
· Conditions Générales de Services ou CGS : Désigne l’ensemble des conditions qui encadrent contractuellement le référencement des Marchands et/ou Fabricants référencés sur la plateforme.
· Contenu : Désigne toutes les informations et contenus publiés sur la Marketplace, soit de façon générale, les textes, logos, marques, Slogans, vidéos, illustrations, photographies, Fiches Produits, messages, etc.
· Fabricant : Désigne la Société qui fabrique des Produits.
· Fiche Marchand : Désigne la fiche récapitulant les informations relatives au Marchand, dont ses Conditions Générales de Vente, accessibles et consultables par les Utilisateurs sur la Plateforme.
· Marchand : Désigne tout Marchand dont les offres sont référencées sur la Plateforme.
· Identifiants : Désigne l’adresse électronique et le mot de passe généré par le Client permettant son identification pour accès à son espace personnel et l’achat de Produits.
· L’Opérateur : Désigne HEXAPROS qui héberge les offres de Marchands sur la plateforme hexapros.fr
· Partenaire : Désigne toute personne morale avec laquelle HEXAPROS a signé un partenariat.
· Parties : Désigne les Utilisateurs & l’Opérateur de la plateforme
· Plateforme ou Marketplace : Désigne le site internet de vente en ligne accessible avec l’URL www.hexapros.fr
· Prestataire de Service de Paiement (PSP) : Désigne la société, détentrice d’un agrément bancaire, garantissant aux Marchands, par l’intermédiaire de l’Opérateur de la plateforme, l’encaissement des paiements des Clients.
· Produits : Désigne les Produits vendus par les Marchands
· Site : Désigne le site internet de vente en ligne de La Plateforme www.hexapros.fr
· Utilisateur : Désigne toute personne qui accède et navigue sur la Marketplace, qu’il soit Marchand, Client, ou simple internaute.
Article 2 – Objet et champs d’application des CGU
Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de fixer les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme ainsi que les rôles, droits et obligations des Parties, dans le cadre de son utilisation.
Les Services proposés aux Marchands dans le cadre de leur référencement sur la Plateforme, sont régis par les Conditions Générales de Services.
Les Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à chaque commande de Produits ou de Service passée sur la Plateforme et implique de l’Utilisateur, leur acceptation préalable sans aucune réserve.
La vente de Produits induit l’acceptation intégrale et sans réserve du Client des CGU de la plateforme et des Conditions Générales de Ventes (CGV) du Marchand qui se doivent d’être conformes en tous points à la réglementation en vigueur. Les CGV du Marchand sont disponibles dans la fiche Marchand sur le site.
Les CGU en vigueur au jour de la passation de commande, sont celles en ligne au moment de l’acceptation de la commande et disponibles en bas de chaque page sur la plateforme.
Article 3 – Acceptation, modifications et validité des CGU
Toute utilisation de la Plateforme et des Services, implique l’acceptation préalable sans réserve, par l’Utilisateur, des Conditions Générales d’Utilisation (CGU). L’Utilisateur s’engage à les lire attentivement lors de l’accès au Site. Les CGU sont consultables à tout moment, en bas de chaque page de la Plateforme.
L’Utilisateur reconnait qu’en cochant la case ‘’J’accepte les conditions générales et la politique de confidentialité’’ lors de la création de son compte, qu’il est tenu de respecter l'ensemble des dispositions des CGU.
Les CGU peuvent être modifiées unilatéralement à tout moment pour se conformer à toutes évolutions de l’offre, de la législation ou réglementation en vigueur. Il appartient à chaque Utilisateur de consulter avant toute nouvelle commande, la version des CGU en vigueur.
Dans le cas où une décision de justice viendrait déclarer nulle une partie des présentes CGU, cette dernière sera considérée nulle sans remettre en causes la validité des autres clauses.
Article 4 –Conditions et modalités d’accès à la plateforme
4.1. –Informations Générales
L’accès à la plateforme est gratuit pour tout Utilisateur, et s’obtient via l’adresse www.hexapros.fr
L’accès au site nécessite un accès à Internet et des équipements comme un ordinateur, tél. portable ou une tablette dont la charge, le bon fonctionnement et les frais de télécommunication reviennent à l’Utilisateur.
Les utilisateurs peuvent naviguer gratuitement sur le site et avoir accès à tout ou partie des informations et produits, à l’exception des prix Pros réservés aux professionnels et qui induisent la création d’un Compte Pro, justifiant de leur qualité de professionnel, et des services payants destinés aux Marchands.
4.2. – Création d’un compte
L’Utilisateur souhaitant devenir Client est invité à créer un compte qui lui permettra de disposer d’un espace personnel dont l’accès sera régi par ses Identifiants, et dans lequel il retrouvera son historique et données personnelles.
Chaque Utilisateur peut créer gratuitement un compte en cliquant sur l’invite ‘’Mon Compte / création’’ en haut de la page d’accueil du Site ou lors d’une passation de commande.
Pour créer son compte, l’Utilisateur est amené à fournir les renseignements demandés par l’Opérateur dont une adresse mail valide et à créer un mot de passe qu’il s’engage à garder confidentiel. L’adresse mail et le mot de passe constituent les Identifiants nécessaires pour avoir accès au compte personnel qui permet de gérer ses informations (Coordonnées, adresses de livraison, passer et obtenir de informations sur des commandes, noter les Produits et Marchands etc.).
Les PROS sont amenés à créer un Compte Pros pour lequel, ils doivent en complément, impérativement justifier de leur qualité de professionnel en activité (Raison Sociale, nom et prénom, adresse, numéro de téléphone, N° de SIRET, type d’activité, de spécialité, adresse(s) de livraison). L’Extrait KBis peut être joint directement lors de la création ou doit être transmit, au plus tard dans la semaine qui suit la création.
Le Client Pros doit être représenté par une personne dument habilitée.
La création d’un compte PRO permet l’accès aux prix Pros, aux services et offres dédiées ainsi qu’à l’adhésion optionnelle par abonnement, au Pack Privilèges. La qualité de professionnel est déterminante pour avoir accès aux conditions PROS. Toute justification partielle ou frauduleuse pourra justifier l’annulation de la vente entre le Marchand et le Client Pro et entrainera la fermeture de son compte. En cas de transmission de données frauduleuses, d’usurpation d’identité pour accéder aux conditions pros, la responsabilité de l’Utilisateur sera engagée. HEXAPROS prendra les dispositions nécessaires à la défense de ses droits.
L’Utilisateur est seul responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurisation de ses identifiants sur le site et des opérations réalisées depuis son compte. L’Utilisateur devra informer immédiatement HEXAPROS, par e-mail à l’adresse service.clients@hexapros.fr, s’il pense que son mot de passe est divulgué ou que son compte est utilisé par une personne non autorisée. HEXAPROS ne peut en aucun cas être tenu responsable d’une usurpation d’identité.
Si l’Utilisateur oublie son mot de passe, il doit contacter l’Opérateur via le Site en cliquant sur « Mot de passe oublié ». L’Utilisateur Identifié recevra à l’adresse e-mail renseignée lors de la création de son Compte, le moyen de définir un nouveau mot de passe personnalisé.
Chaque Utilisateur créant un compte s’engage à fournir à l’Opérateur des données exactes et actualisées qui, ne portent en aucune manière, atteinte aux droits de tiers. Chaque Utilisateur s’engage à transmettre, toutes mises à jour de ces données.
HEXAPROS se réserve la possibilité de suspendre ou refuser l’accès, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie de la Plateforme, et/ou de ses Services en cas de violation(s) grave(s) et/ou répétée(s) par l’Utilisateur, des CGU, notamment, et sans que cette liste ne soit limitative, en cas d’informations inexactes, incomplètes ou périmées, d’usurpation d’identité d’un tiers, de fraude aux moyens de paiement, tentative d'escroquerie ou toute autre infraction pénalement répréhensible.
Désinscription : Chaque Client pourra fermer son compte à tout moment sur simple demande par mail adressé à l’adresse suivante : service.clients@hexapros.fr
4.3. – Devenir Vendeur / Fabricant partenaire
L’inscription en qualité de Vendeur ou Fabricant partenaire induit la signature d’un contrat entre HEXAPROS et le Marchand, reprenant les Conditions Générales de Services qui régissent le référencement du Marchand. Les CGS sont disponibles sur demande qui peut être formulée à partir du lien en bas de chaque page du Site : Devenir Vendeur / Devenir Fabricant partenaire. Les CGS seront donc communiquées au Marchand préalablement à son référencement.
4.4. – Devenir Ambassadeur
L’intégration à la communauté des ambassadeurs HEXAPROS s’adresse aux influenceurs artisans du bâtiment, spécialistes et passionnés de rénovation, construction, d’aménagement de l’habitat et des bâtiments, qui souhaitent partager avec leur réseau et les Utilisateurs de la plateforme, leur avis sur les meilleurs produits et solutions professionnelles. Un espace leur est dédié pour relayer leurs contributions & témoignages.
Toutes personnes souhaitant partager avec son réseau concerné par les gammes de qualité professionnelles et prioritairement fabriquées en France puis en Europe, peuvent être éligibles. HEXAPROS se réserve néanmoins la possibilité de refuser ou suspendre l’intégration. La collaboration est régie par des Conditions Générales de Services dédiées.
La demande d’intégration peut être formulée à partir du lien en bas de chaque page du Site : Devenir ambassadeur.
Article 5 – Processus et parcours de commande
Chaque Utilisateur peut accéder gratuitement à la Plateforme et l’étendue de l’offre à l’exception des prix PROS et des services dédiés, qui sont payants et réservés aux professionnels et aux Marchands.
Les Produits classés par catégories et sous catégories, sont accessibles à partir du menu Produit en haut de la page d’accueil ou par univers produits (Electricité, Eclairage, Plomberie -Chauffage, Sécurité, Maison Connectée, Quincaillerie, Serrurerie, Outillage, etc.)
La recherche de produits peut également s’effectuer à partir de la barre de recherche par mots clés et par marque. La recherche pourra être affinée à l’aide des filtres proposés.
5.1. – Commande
Pour devenir Client, il convient de créer un compte dans les conditions énumérées à l’article 4.2 ci-dessus.
HEXAPROS intervient comme simple intermédiaire de mise en relation entre les Marchands et les Utilisateurs sur la Plateforme en vue de la vente de Produits. De fait, toute Commande de Produits sera régie par les CGV du Marchand concerné.
5.2.- Processus de commande
L’achat de Produits induit l’acceptation intégrale et sans réserve du Client des CGU de la plateforme et des Conditions Générales de Ventes CGV du Marchand.
1. Processus
Après avoir sélectionné le produit désiré, cliquer sur ajouter au panier. Des produits complémentaires peuvent être ajoutés au panier. À tout moment, le Client peut consulter le récapitulatif de son panier et le modifier. Pour valider sa commande, le client devra procéder à son identification (ou à la création de son compte).
2. Prix des produits
Les prix sont établis librement par le Marchand et/ou le Fabricant dans le respect des dispositions et lois en vigueur.
Les prix pour les clients non pros sont affichés TTC. Les prix PROS, sont quant à eux affichés en HT. Il appartient au Marchand d’inclure, s’il y a lieu l’éco-taxe, dans son offre.
L’ensemble des frais inhérents à l’achat (TVA, Frais de port) sont toujours ajoutés en toute transparence, avant la validation de la commande.
3. Paiement
Le règlement des commandes s’effectue en ligne sur le site www.hexapros.fr lors de la passation de commande.
Le Client peut payer les commandes passées sur la Plateforme par cartes bancaires (CB, VISA, Mastercard), Virement Bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté, précisé sur la Plateforme.
La sécurisation des transactions sur le site de la plateforme est garantie par le protocole 3D Secure et la solution sécurisé de paiement SEPA pour les virements.
Les paiements sont réalisés, en sa qualité de PSP, au travers de la société PAYSURF, Société Anonyme au capital de 21.000.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 814 262 101 dont le siège social est situé 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen, agréé en qualité d’établissement de paiement par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR »), 61 rue Taitbout, 75436 Paris cedex 09, sous le numéro 82826, consultable sur www.regafi.fr
HEXAPROS est agent de prestataire de services de paiement de Paysurf enregistré au registre des agents financiers (ou REGAFI) sous le numéro 724328 / 909018350 (https://www.regafi.fr/).
A ce titre HEXAPROS se réserve le droit d’interrompre, refuser ou annuler une transaction pour motif légitime comme un impayé non régularisé ou une suspicion de fraude, blanchiment ou financement du terrorisme.
4. Livraison
Les Produits sont livrés par le Marchand sous sa responsabilité exclusive, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa passation de commande. En conséquence, le Marchand est responsable de plein droit à l’égard du Client de tout problème lié à la livraison (retard de livraison, erreur sur Produit livré, casse durant le transport, Produit jamais livré, etc.).
Le Marchand aura la responsabilité du règlement du litige vis-à-vis du Client et traitera par ailleurs au besoin, le problème avec le transporteur auquel il a fait appel.
Les frais de livraison dont doit s’acquitter le Client, lui seront communiqués préalablement à la validation et au paiement de la commande.
Les Marchands proposent la livraison en France métropolitaine.
5. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur (non PRO) dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à dater de la réception, sans avoir à justifier de motif, ni à payer des pénalités, à l’exception des frais de retour du Produit qui sont à sa charge.
L’article ne doit pas avoir été utilisé et doit être retourné dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa revente en l’état.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Marchand dispose de quatorze (14) jours pour valider le remboursement du Client consommateur (non PRO), à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de celui-ci de se rétracter et peut différer l’accord jusqu'à la réception du ou des produits.
Tout autre demande de retour devra obtenir l’accord préalable du Marchand en conformité avec ses CGV.
6. Garantie
Le Marchand est tenu d’appliquer la garantie légale de conformité conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du code de la consommation et la garantie pour vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil.
Toutes autres éventuelles garanties additionnelles devront être spécifiées dans les CGV des Marchands et ne sauraient engager HEXAPROS.
Article 6 – Rôle et responsabilités d’HEXAPROS
6.1. – Rôle de l’Opérateur
En qualité d’éditeur de la Marketplace hexapros.fr, l’Opérateur intervient comme simple intermédiaire de mise en relation entre les Marchands et les Utilisateurs sur la Plateforme en vue de la vente de Produits.
A l’exception du cas où il agirait comme Marchand, l’Opérateur n’exerce aucun contrôle sur la réalisation des ventes et n’intervient pas dans la transaction entre le Client et le Marchand, régie par les CGV de ce dernier.
6.2. – Responsabilités
Les Produits sont commercialisés sur la Plateforme, sous la seule responsabilité des Marchands. En qualité d’Opérateur, HEXAPROS agit de manière neutre et transparente. Aucun lien capitalistique ou aucune dépendance juridique avec l’un des Marchands référencés sur la Plateforme n’influence le classement ou le référencement des Produits.
Les prix sont établis librement par le Marchand et/ou le Fabricant dans le respect des dispositions et lois en vigueur. Les contenus transmis fournis par les Marchands à l’Opérateur en vue de leur publication sur le site (Fiches Produits, contenus et/ou informations tant sur les caractéristiques des Produits que sur leur Fiche), sont de leur seule responsabilité.
En conséquence, la responsabilité d’HEXAPROS, en sa qualité d’hébergeur, ne saurait être engagée du fait des activités ou des informations stockées sur la Plateforme conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dite LCEN.
Les Produits expédiés par les Marchands aux Clients sont livrés également sous leur exclusive responsabilité.
Par conséquent, toute réclamation devra être adressée directement par le Client au Vendeur qui est aussi l’unique responsable du traitement des réclamations et du SAV liés aux Produits qu’il a vendu via la plateforme.
Cependant HEXAPROS se réserve le droit d’intervenir en arbitrage dans le cas où le Marchand n’apporterait pas promptement (sous 2 jours ouvrés) de réponse à une sollicitation ou ne réglerait pas un litige avec un Client.
La responsabilité d’HEXAPROS ne saurait être engagé en cas d’indisponibilité des réseaux de transmission. L’Opérateur ne garantit pas que l’accès soit sans interruption, utilisable à tout moment et sans erreur. L’actualisation d’informations et des opérations de maintenance peuvent être, à l’origine d’interruptions momentanées ou définitives. HEXAPROS s’octroie la possibilité d'interrompre, suspendre ou de modifier, et ce sans préavis, l'accès à tout ou partie de la Plateforme, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toutes autres raisons, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation, ce que l’Utilisateur reconnait.
Article 7 –Obligations et comportements
7.1. –Des Utilisateurs
L’Utilisateur a pour obligation d’avoir un comportement loyal et licite à l’égard de l’Opérateur et de tous tiers. En cas de transmission de données frauduleuses, d’usurpation d’identité, notamment pour accéder aux conditions pros, la responsabilité de l’Utilisateur sera engagée.
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des Conditions Générales d’Utilisation.
L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de contenu et message contraires aux lois et règlements en vigueur, à utiliser la Marketplace conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU et ne pas en détourner la finalité pour commettre des actes réprimés par le Code pénal ou toute autre loi.
L’Utilisateur s’engage à respecter la vie privée des tiers et ne pas envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres).
Les Marchands s’interdisent tout détournement des Clients D’HEXAPROS.
L’Utilisateur s’engage, dès lors qu’il est soumis à des obligations fiscales, à en respecter l’intégralité, notamment en matière de TVA, de déclaration de revenus, de chiffre d’affaires. L’utilisateur reste seul responsable de ses obligations déclaratives vis-à-vis de l’administration fiscale. Tous renseignements et obligations en la matière peuvent s’obtenir sur les sites suivants :
Pour des professionnels : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
Pour des associations : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/je-suis-une-association
Les Utilisateurs s'engagent à n'utiliser que des contenus, pour lesquels ils disposent des droits, qui sont libres de tout droit ou pour lesquels le détenteur des droits a donné son consentement pour leur diffusion et s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
Tout Utilisateur s’interdit de reproduire, d’utiliser ou d’exploiter sous quelque forme que ce soit, les Contenus de la plateforme, respectant ainsi la propriété intellectuelle de l’Opérateur portant sur les éléments de la Marketplace et celles des Utilisateurs.
Le cas échéant, HEXAPROS se réserve le droit de prendre les dispositions nécessaires à la défense de ses droits.
7.2 – De l’Opérateur
L’obligation générale de l’Opérateur est une obligation de moyens.
L’Opérateur n’a aucune obligation de moyens renforcés, ni de résultats mais s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la Marketplace, dans la limite des responsabilités évoquées dans l’article 5.2.
HEXAPROS attire également l’attention des Utilisateurs, sur le fait qu’Internet ne permet pas de garantir de manière certaine la transmission des échanges électroniques (messages, documents, etc).
L’Opérateur s’engage à apporter une information transparente sur les modalités de son intervention, dont le détail est disponible ici.
Article 8 – Protection des données personnelles
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, HEXAPROS recueille des données personnelles nécessaires au traitement des commandes et à la gestion de la marketplace.
Ces données peuvent être transmises tout ou partie aux prestataires de l’Opérateur comme le PSP, les Marchands, qui assurent le traitement des commandes. Le Marchand garantit à l’Opérateur qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi « Informatique et Libertés » et du RGPD.
L’utilisateur est invité à consulter l’intégralité des informations correspondantes accessible au bas de chaque page du site, à la rubrique : Politique de confidentialité.
Article 9 – Règlement de litige / Droit applicable
Les présentes CGU sont rédigées en Français et régies par le droit français. Tout litige y afférent sera soumis aux juridictions françaises.
En cas de litige, l’Opérateur et l’Utilisateur favoriseront le règlement à l’amiable. Pour ce faire, le litige devra obligatoirement, au préalable, avoir fait l’objet d’une déclaration écrite au service clients d’HEXAPROS (service.clients@hexapros.fr) ainsi qu’au Marchand responsable de la vente.
Conformément aux dispositions en vigueur du Code de la consommation, dans le cas où le règlement amiable n’aurait pas abouti, l’Utilisateur peut avoir recours à un dispositif de médiation de la consommation.
La Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne. Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
La réclamation de l’Utilisateur sera transférée aux médiateurs nationaux compétents.